COM- Demande d'attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport
Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Obtention d'attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport par équivalence de diplôme ou reconnaissance des qualifications professionnelles
Les usagers demandant une attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport pour permettre l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Un justificatif de domicile: facture de téléphone, quittance de loyer , avis d'imposition
Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour
Justificatif de diplôme ou de qualification professionnelle
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 18 novembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.