Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.

S'agissant d'une activité occasionnelle et non d'un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute autre activité, il peut également être à la retraite ou en recherche d'emploi.

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés : projets d'aménagement ou de construction, installations classées pour la protection de l'environnement, équipement commercial, protection de la ressource en eau et des sites, risques naturels, déclaration d'utilité publique et acquisitions par voie d'expropriation, frontières communales, élaboration et modification de documents d'urbanisme, voiries, etc.

Les fonctions du commissaire enquêteur l'amènent à :

• veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public ;
• assurer l'animation de l'enquête publique ;
• se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions posées sur le dossier d'enquête ;
• recueillir les observations et procéder à l’examen des suggestions et contre-propositions formulées par le public et à l’examen des réponses éventuelles du maître d’ouvrage ;
• rédiger un rapport d'enquête et donner un avis personnel sur le projet à travers des conclusions motivées (favorables, favorables avec réserve ou défavorables).

LES QUALITÉS ET COMPÉTENCES REQUISES

Aucune qualification n'est juridiquement requise. Toutefois, le commissaire enquêteur doit disposer d’aptitudes rédactionnelles, d’une capacité d’analyse et de synthèse, du sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations environnementales. Il doit également pouvoir appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires d’un projet. Le commissaire enquêteur doit parallèlement savoir écouter et communiquer, échangeant autant avec le public qu’avec le maître d’ouvrage et l’administration.

Le commissaire enquêteur est indépendant et doit se montrer impartial et objectif.

Nul ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou des décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d'ouvrage. Elle prend en compte le nombre d'heures consacrées à l'enquête (étude du dossier, permanences, rédaction du rapport et des conclusions, temps de transport) auxquelles s'ajoutent les frais divers (frais de déplacement principalement).

DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, est nommé en fonction des caractéristiques de l'enquête, soit par le président du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale.

Cette désignation se fait sur la base d'une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par une commission départementale (voir les articles R.123-34 à R.123-43 du code de l'environnement).

Pour être inscrit en tant que commissaire-enquêteur sur cette liste d’aptitude, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité).

Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur doivent être adressées avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste (article D.123-40 du code de l'environnement).

Le candidat souhaitant s’inscrire et qui réunit l’ensemble des conditions est auditionné en fin de l’année n-1 par les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année n.

Contact: pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr

Toute personne répondant aux conditions peut devenir commissaire enquêteur.

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité) via le site démarches simplifiées ou par voie postale. Les postulants admissibles seront auditionnés au courant du quatrième trimestre de l'année en cours par la commission départementale chargée de fixer la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Un commissaire enquêteur déjà inscrit sur la liste d’aptitude doit demander, via le site démarche simplifiée ou par voie postale, tous les ans son renouvellement et au bout de quatre années, sa réinscription.