Saisine de la commission départementale de conciliation des baux d'habitation de Paris
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La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Avant d'entamer la démarche nous vous invitions à consulter la notice avec les pièces justificatives à fournir.
En raison du nombre important de saisines, le délai d'instruction des dossiers est allongé de plusieurs mois. Nous vous remercions de votre compréhension.
- Etat des lieux de sortie (optional)
- Mise en demeure de la partie adverse (optional)
- Echanges entre les parties
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (optional)
- Autres (optional)
- Pour les difficultés collectives - justificatif de la représentativité de l’association qui saisit la commission (optional)
- Etat des lieux d'entrée (optional)
- Bail
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is about 1 month.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 3 months.