Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique
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Cette procédure permet de déclarer les comptes et rapports d'activité annuel de votre association reconnue d'utilité publique.
Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par l'association peuvent effectuer cette procédure.
- Le rapport d'activité annuel
- Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel
Attachments list according to your situation
- Le mandat provenant de l'association
- Pièce justificative de l'identité du déclarant
- Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
- Comptes, bilan et annexes
- Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
- Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
- Etat séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario : 10 days.
- If your file requires minor adjustments, the instruction time is 28 days.
- If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 month.