Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Les dispositions statutaires prévues dans les statuts types du Conseil organisent les règles de fonctionnement des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Cette procédure permet de déclarer les comptes et rapports d'activité annuel de votre association reconnue d'utilité publique.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par l'association peuvent effectuer cette procédure.

  • Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel
  • Le rapport d'activité annuel

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Etat séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
  • Le mandat provenant de l'association
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
  • Comptes, bilan et annexes
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
Télécharger le guide de la démarche PDF – 818 ko