Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

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Cette procédure permet de déclarer les comptes et rapports d'activité annuel de votre association reconnue d'utilité publique.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par l'association peuvent effectuer cette procédure.

  • Le rapport d'activité annuel
  • Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Le mandat provenant de l'association
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Comptes, bilan et annexes
  • Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
  • Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
  • Etat séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 13 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 24 jours.
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