Déclaration du congé supplémentaire de naissance ENIM - Employeur

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Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :

  • la transmission de ce formulaire de déclaration du Congé supplémentaire de naissance. ⚠️ Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en DSN
  • la déclaration du congé via la DSN mensuelle : bloc maladie 60 alimenté par la valeur 20 "congé supplémentaire de naissance" (fiche GIP MDS 3374) et mettre une date de fin à la ligne de service précédente (bloc 62).

Cette démarche s’adresse aux employeurs qui déclarent les périodes de congé supplémentaire de naissance de leurs salariés affiliés à l'Enim

  • Justificatif de lien avec l'enfant
  • Attestation d'activité

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 18 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.