En fonction ou en exercice au sein d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI, vous souhaitez obtenir des éléments de réponse à des questions juridiques portant sur un projet d'acte susceptible d'être pris afin de le sécuriser ou obtenir des précisions sur les modalités de transmission des actes au titre du contrôle de légalité.

Ce téléservice vise à apporter des éléments concernant les projets d'actes relevant de l'un des six domaines suivants : Commande Publique, Fonction Publique Territoriale, Fonctionnement des Assemblées, Pouvoirs de Police, Domanialité et Modalités de transmission des actes au contrôle de légalité.

Les demandes portant sur des actes ou projet d'actes concernant l'un des 4 domaines suivants (Urbanisme, Finances locales, Élection et Intercommunalité), ne relèvent pas de cette démarche et doivent être adressées aux services de sous-préfecture ou préfecture compétents dont relève votre collectivité ou votre établissement.

Les demandes de contrôle portant sur des échanges internes ou externes aux séances de l'organe délibérant ou sur un acte transmis au titre du contrôle de légalité ne relèvent également pas de cette démarche réservée aux demandes de conseil dans un objectif de sécurisation de l'action de la collectivité ou de l'établissement. Ces demandes doivent être adressées à l’adresse suivante : pref-controle-legalite@gironde.gouv.fr

Les analyses produites par cet outil s'appuient sur les éléments de fait que vous portez à notre connaissance et les éléments du droit en vigueur, de sorte qu'elles ne lient pas le Préfet. Des observations pourraient être effectuées sur les actes pris et transmis au titre du contrôle de légalité. Ces analyses ne peuvent pas être assimilées à un prise de position formelle de l’État, laquelle répond à un formalisme encadré par l'article R1116-2 du code général des collectivités territoriales.

Ce service s'adresse aux agents en fonction ou élus en exercice au sein de collectivités territoriales ou d'établissements publics.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 10 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.