Consultation du Domaine (version de mai 2020)

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Vous êtes une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public national ou local, une autre personne publique ou privée tenue à la consultation du Domaine préalablement à la réalisation de vos projets immobiliers.

Le Portail "Consultation du Domaine" permet désormais de dématérialiser la procédure d'avis du Domaine : saisie et envoi des formulaires de demande d'évaluation au pôle d'évaluation domaniale (PED) compétent par le consultant, échanges entre le PED et le consultant via la messagerie intégrée, envoi des avis d'évaluation par le PED au consultant.

Des modes opératoires facilitant l’utilisation de l'outil et une notice d'aide à la saisie du formulaire dématérialisé sont accessibles à partir du lien ci-dessous :

https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/

  • En cas d'action pour le compte d'un tiers, joindre obligatoirement le mandat : (optional)
  • Si acquisition par exercice du droit de préemption, joindre la DIA (optional)
  • Joindre obligatoirement le ou les justificatifs : (optional)
  • Si ce bien a déjà été évalué par le service du Domaine, joindre l'avis d'évaluation (optional)
  • Si oui, joindre l'expertise (optional)
  • Si le bien est loué, joindre le bail en vigueur (optional)
  • Joindre le PLU (optional)
  • Insérer les justificatifs (optional)
  • Insérer les justificatifs (optional)
  • Justificatif 1 (optional)
  • Justificatif 2 (optional)
  • Justificatif 3 (optional)
  • Justificatif 4 (optional)
  • Justificatif 5 (optional)
  • Justificatif 6 (optional)
  • Justificatif 7 (optional)
  • Justificatif 8 (optional)
  • Justificatif 9 (optional)
  • Justificatif 10 (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 14 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 30 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.
Download the notice of the procedure PDF – 425 KB