COTE-D'OR (21) : DEMANDE d’AUTORISATION de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) - saison 2026

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Cette procédure permet de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or (DDT21) une demande d'autorisation préfectorale de destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).

Toutes les informations et données personnelles inscrites dans les formulaires resteront strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l'instruction des demandes.

Attachments list according to your situation

  • Justificatif d'existence de l'élevage avicole

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 16 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 1 day.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 days.