Cette démarche permet le dépôt, par les Transporteurs Sanitaires conventionnés de la Haute-Garonne, d'une pièce justificative (attestation de vigilance) afin de respecter l'obligation conventionnelle prévue à cet effet. Il s'agit de l'Article 20 de la convention nationale.

Les informations collectées dans le formulaire ci-dessous sont nécessaires à la gestion du respect de cette obligation conventionnelle, via le recueil de données et justificatifs, conformément aux dispositions en vigueur.

Elles sont réservées au personnel habilité de la CPAM de la Haute-Garonne.

La durée de conservation des données sur le site est de 12 mois maximum après leur dépôt. Les informations seront conservées ensuite dans le système d’information de l’Assurance Maladie pendant la durée d’exercice du professionnel de santé.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données [dpo.cpam-haute-garonne@assurance-maladie.fr]. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07)

Les Transporteurs Sanitaires conventionnés en Haute-Garonne