L'appel à candidatures vise la création pour l’année scolaire 2025/2026, de 1 unité d’enseignement élémentaire pour des interventions auprès d’enfants avec troubles du spectre de l’autisme (UEEA)- dans le département du Bas Rhin, au sein du groupe scolaire Krimmeri à la Meinau à Strasbourg

Il est demandé aux opérateurs candidats de se rapprocher de l'IEN ASH concernée pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'école pré-identifiée.

Le projet retenu sera accompagné par l'ARS sous réserve des financements délégués au titre de l'exercice 2026.

La date limite de dépôt des projets est fixée au lundi 15 juin 2026.

La construction du projet UEEA se fait en référence à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022.

Le modèle des UEEA s'inscrit vers un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d’un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement disposant d’une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Les modalités d’articulation entre l’école et la structure médico-sociale sont prévues dans le cadre d’une convention de coopération. Ce dispositif a pour objectif de permettre une scolarisation de qualité, en proposant aux différents acteurs de la scolarisation des élèves concernés, l’ensemble des outils et compétences à mobiliser, en prenant appui sur l’expertise des professionnels d’ores et déjà mobilisés auprès de ces élèves.

L’instruction précise les critères d’admission en UEEA, les personnels impliqués ainsi que les modalités de financement et de fonctionnement de ces classes, lesquelles sont implantées en milieu scolaire ordinaire et portées par un établissement ou service médico-social (ESMS) d’enseignement et d’éducation spéciale (un institut médico-éducatif – IME – ou un service d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD).

L’UEEA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l’autisme (TSA). Ces élèves sont orientés vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et scolarisés dans l’unité d’enseignement dont il est doté.

L’UEEA est implantée en milieu scolaire ordinaire. Sa création vise à offrir une poursuite de scolarité dans le premier degré, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles.

Les élèves scolarisés au sein de l’UEEA sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d’interventions pédagogiques et éducatives se référant aux recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Le projet déposé devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA/) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.

Les points clés à intégrer dans la constitution du dossier en référence à l’instruction sont les suivants :

Public accueilli : Enfants présentant des TSA / TND, plus particulièrement des élèves n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt. Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement par une ULIS ou une aide humaine est insuffisant.

Age des élèves : Les enfants accueillis sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire. L’école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3) et cinq niveaux de classes : le cours préparatoire, le cours élémentaire 1ère année, le cours élémentaire 2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2ème année.

Orientation: Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif nouveau, l’identification des élèves susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’une scolarisation en UEEA devra faire l’objet d’un travail collectif organisé par l’ARS et le rectorat, réunissant à minima la MDPH et, autant que nécessaire, un médecin du centre ressource autisme.

Cette identification tiendra compte du bilan fonctionnel réalisé préalablement, des éléments nécessaires pour que l’orientation soit prononcée par la CDAPH, et de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Une attention particulière devra être portée aux enfants d’UEMA ou de préélémentaire quel que soit leur âge.

Admission : La procédure d’admission permet de présenter la structure et son fonctionnement aux familles dont les enfants seront scolarisés dans l’UEEA. Elle doit être précédée d’une orientation prononcée par la CDAPH ;

Effectifs : Les UEEA sont des unités scolarisant de 7 à 10 élèves.

Projet : Offrir un cadre spécifique et sécurisant permettant de soutenir la réussite scolaire et éducative des enfants concernés, notamment en modulant les temps individuels et collectifs (au sein de l’unité et au sein de l’école) autour :

• d’un parcours de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes du ministère chargé de l’éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
• d’interventions éducatives en lien avec le projet personnalisé de scolarisation élémentaire.
  Les élèves ne pourront pas être scolarisés dans cette UEEA à temps partiel.

Equipe intervenant au sein de l’UEEA :

Modèle intégré associant :

• un enseignant spécialisé et un AESH collectif de l’éducation nationale,
• un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.

Le plateau de l’ESMS ayant conventionné avec l’école pourra être mobilisé auprès des enfants scolarisés en UEEA, dans une logique de mutualisation.

Modalités de financement : sous réserve des financements délégués au titre de l'exercice 2026 - Budget médico-social en année pleine de 154 000 euros pour la création de 7 à 10 places par extension d' ESMS, pour des enfants dont la scolarisation se déroulera dans une UEEA au sein de locaux scolaires ordinaires.

Les crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD) qui conventionne avec l’établissement scolaire, en vue d’organiser les modalités de fonctionnement de l’UEEA.

Le budget médico-social doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés pour le fonctionnement de cette UEEA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social), formation, supervision, guidance, charges éventuelles.

L’enseignant spécialisé et l’AESH collectif sont financés par le ministère de l’éducation nationale.

Organisation des locaux :

L’UEEA dispose à minima d’une salle de classe et d’une deuxième salle, prioritairement destinée aux interventions individuelles. Cette dernière se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de préférence, à proximité immédiate de la classe. La salle de classe est organisée et structurée pour permettre des temps d’activité communs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pensés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.

L’UEEA est considérée comme une classe de l’école à part entière. À ce titre, l’accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves scolarisés en UEEA. Par ailleurs, les récréations et la restauration sont effectuées sur le même temps que les élèves de la même classe d’âge eu égard aux besoins éducatifs de l’élève.

Des contacts sont à établir avec les services Ecole inclusive des DASEN pour identifier et engager les réflexions avec l’école qui accueillera l’unité.

A l’instar de l’externalisation des UE et de la création des UEMA, la création des premières UEEA nécessite une concertation, une mobilisation et une coopération forte entre le porteur, l’Agence Régionale de Santé et l’Education Nationale.

La création d’une UEEA exige en effet la rencontre de la volonté des trois signataires de la convention constitutive de l’unité d’enseignement : le représentant du gestionnaire de l’établissement ou du service médico-social (ESMS) co-porteur de l’UEEA, l’IA-DASEN et le directeur général de l’ARS.

Ouverture de l’unité :

Comme pour tous les enfants, l’accueil dans l’UEEA doit être effectif le jour de la rentrée scolaire soit le 1 septembre 2026 avec une possible montée en charge pour atteindre l'effectif cible de 10 élèves au retour des congés scolaires de la Toussaint le 3 novembre.

Etablissement ou service médico-social (ESMS) d’enseignement et d’éducation spéciale (un institut médicoéducatif – IME – ou un service d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD).