Les articles 19 à 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat organisent les règles relatives aux fondations d'entreprises.

La fondation d'entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et les utilise en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.

Cette procédure permet de solliciter l'autorisation de création d'une fondation d'entreprise.

Seuls les fondateurs ou personnes mandatées par eux peuvent effectuer cette procédure.

Avertissement : La sécurité de vos données est une priorité. Pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données, ne partagez pas votre mot de passe ni vos identifiants d’accès et limitez l’accès à vos dossiers qu’à des personnes de confiance dans une durée limitée.

Pensez à modifier votre mot de passe régulièrement et à le garder confidentiel. Ensemble, protégeons vos données et celles de votre organisme.