Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général

Seules les personnes fondatrices ou mandatées par elles peuvent procéder à cette déclaration.

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Pensez à modifier votre mot de passe régulièrement et à le garder confidentiel. Ensemble, protégeons vos données et celles de votre organisme.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 2 months.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 months.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.