Déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments à usage humain en Auvergne Rhône Alpes

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Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Procédure dématérialisée d'une déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments à usage humain.

Sauf avis d'incomplétude du dossier l'activité de commerce électronique des médicaments peut débuter dès l'expiration du délai de 21 jours.

Après avoir complété cette démarche, vous recevrez des e-mails qui émanent de l’adresse « démarches simplifiées » et qui peuvent arriver dans vos spams.

Les officines qui veulent créer un site internet de vente de médicaments (ne concerne pas la parapharmacie)

  • Courrier de demande
  • Plan détaillé de l'ensemble des locaux de l'officine précisant l'emplacement des différentes activités de l'officine (superficie totale et par zone)
  • Copie de la certification "hébergeur" des données de santé
  • Extrait du registre RGPD
  • Capture d'écran du message informant le patient du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits
  • Copie du contrat avec le prestataire concevant et ou assurant la maintenance technique du site
  • Attestation sur l'honneur du ou des pharmaciens titulaires de non sous-traitance de l'administration du site internet
  • Capture d'écran présentant l'onglet spécifique à la vente de médicaments
  • Capture d'écran présentant des exemples de médicaments vendus en ligne
  • Capture d'écran des conditions de création et de sécurisation du compte patient
  • Capture d’écran concernant les informations demandées au patient à son inscription.
  • Capture d'écran du questionnaire de santé et de la fonctionnalité de mise à jour
  • Capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient
  • Capture d'écran du dispositif d'alerte du pharmacien ou de blocage
  • Capture d'écran sur les informations générales du site (Capture d'écran des coordonnées et liens hypertextes vers les sites des autorités de tutelle)
  • Pièce à joindre (Capture d'écran de la page du site mentionnant l'ensemble des informations concernant l'officine)
  • Pièce à joindre (Inscription à l'ordre du ou des titulaires)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat de représentation
  • Copie statut de la société exploitant l'officine
  • Capture d'écran relatif aux modalités du click and collect

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 05 juillet 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.