Demande de congé supplémentaire de naissance
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Les assurés des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, dont l'enfant est né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, sont éligibles au Congé Supplémentaire de Naissance dès le 1er juillet 2026.
Déclarez simplement vos périodes de congé supplémentaire de naissance et transmettez les informations nécessaires au traitement de votre dossier en quelques minutes.
Cette démarche peut être complétée par :
- les salarié(e)s Cesu et Pajemploi,
- les personnes sans emploi, inscrites à France Travail,
- les artistes-auteurs,
- les Travailleurs Indépendants, les conjoints collaborateurs et Praticiens auxiliaires médicaux
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise au moment de la demande du Congé Supplémentaire de Naissance, vous n'avez pas de démarche à effectuer. La déclaration est à la charge de votre employeur.
- Justificatif du lien avec l'enfant : l’acte de naissance du/des enfant(s), le livret de famille, l’acte de reconnaissance du père. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, merci de joindre l’acte de mariage, le PACS, le certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale.
- Pour les conjoints collaborateurs : une attestation du dirigeant de l’entreprise ainsi qu’une copie du bulletin de salaire de la personne remplaçante pour la période concernée.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 2 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.