L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2025 à 24,58 € par heure.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;

5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

La politique d’aide à domicile départementale du Val de Marne s’inscrit dans la continuité des actions prioritaires identifiées au sein du schéma pour l’autonomie 2020-2025 afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Pour mener à bien ces missions, le Département du Val de Marne porte une politique de structuration et transformation de l’offre territoriale d’aide à domicile.

https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/actions/schema_autonomie_web_16-12b.pdf

Cette dotation qualité vient poursuivre la réforme de la préfiguration du nouveau modèle de financement des SAAD lancé par la CNSA et dans laquelle le Département du Val de Marne s’était engagé en 2019 avec la signature des premiers CPOM.

Le présent appel à candidatures est le 3ème lancé par le Département depuis la mise en place de la dotation complémentaire. Il vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service. Les actions non réalisées entraineront nécessairement une récupération des fonds alloués ; des bilans seront réalisés pour assurer le suivi du CPOM. Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du territoire départemental aura intégré le dispositif.

Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : reforme-saad-2022-notice-explicative-et-faq-02.pdf (solidarites-sante.gouv.fr).

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service autonomie à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Tout service autorisé sur le territoire du Val de Marne peut donc candidater au présent appel à candidatures.

En outre, le service doit :

• Ne pas être concerné par une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du CPOM à venir ;
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• Être à jour de ses obligations relatives aux évaluations telles que prévues par les textes ;
• Disposer d’un système de télégestion à la date de l’appel à candidatures et permettant d’isoler les heures ou interventions qui pourront faire l’objet d’une valorisation, tout en respectant les règles de facturation du Département.