Demande de certificat de numérotations .

RGPD :

Ces renseignements seront traités par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin d’assurer la gestion du domaine public communal. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des services de la Ville concernés (urbanisme, contentieux…) et le cas échéant de la communauté urbaine Limoges Métropole. Ils seront conservés pendant 5 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes (articles 15 et 16 du RGPD). Vous pouvez à tout moment vous opposez à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (article 21 du RGPD). Vous pouvez à tout moment demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite (article 17 du RGPD).

Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@limoges.fr) ou utiliser un formulaire à votre disposition sur le site Internet de la Ville.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 24 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 15 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.