DDT 31 - Demande de dérogation à l'interdiction de valoriser les jachères
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Les conditions climatiques de ces derniers mois ont pu localement avoir des conséquences sur la pousse des prairies, affectant les disponibilités en fourrages des éleveurs et les amenant à devoir envisager la valorisation de leurs jachères. Or, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune valorisation au moins 6 mois de l’année incluant le 31 août et, si elles sont déclarées « IAE » pour l’écorégime, impérativement du 1er mars au 31 août.
L'indicateur de sécheresse du centre de recherche européen montre qu'une majorité des prairies du territoire départemental sont affectées par la sécheresse. Dans ces conditions, les éleveurs détenant des parcelles dans la zone concernée peuvent demander une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères "IAE". Ils doivent se manifester auprès de la DDT à l'aide de la présente démarche ou sa version papier.
Les éleveurs qui ne détiennent pas de parcelles dans la zone concernée doivent faire une demande individuelle de dérogation, en apportant des éléments circonstanciés, justifiant de l’exceptionnalité de la situation climatique qu’ils rencontrent au niveau local, et détaillant les conséquences (techniques, agronomiques…) de l'événement sur leur exploitation, afin de permettre la reconnaissance du cas de force majeure.
La démarche s’adresse aux éleveurs de Haute-Garonne qui souhaitent demander une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères.