DDT 37 : Demande d'autorisation de destruction par tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) 2026
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De la clôture de la saison de chasse (dernier jour de février), certaines espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) peuvent être détruites par tir sur autorisation individuelle.
Vos données personnelles collectées dans le cadre de la démarche simplifiée "Demande d'autorisation de destruction par tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) après la clôture de la chasse" font l'objet d'un traitement automatisé soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles seront conservées pendant 12 mois. Le responsable du traitement est monsieur Thierry JACQUIER (DDT/SERN).
Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du responsable du traitement ou du correspondant du délégué du ministre de l'intérieur à la protection des données (pref-donnees-personnelles@indre-et-loire.gouv.fr)".
L'objectif de ce dispositif vise à :
- prévenir et réduire les dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité ou le risque de dommages aux activités humaines y sont trop élevés ;
- limiter les perturbations des écosystèmes concernés.
Cette démarche s'adresse aux chasseurs souhaitant obtenir une autorisation de destruction par tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) après la clôture de la chasse et jusqu'aux dates mentionnées dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 août 2023.
AUCUNE.
Mais si j'agis en qualité de délégué, je dois être en possession de la délégation écrite du droit de destruction accordée par l'exploitant agricole chez qui la destruction est prévue.