Dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les mouvements de bovins sont fortement restreints au sein des zones réglementées (ZR).

Avec l’avancée de la saison, au cœur de l’automne, des bovins situés dans des estives d’une ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d’élevage, parfois situés en dehors de cette ZR.

Dans ce cas, l’interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage, de respect du bien-être animal, et de conditions de travail des éleveurs.

L'aide vise à inciter les éleveurs qui disposent de places d'hébergement dans la ZR 3 à prendre en pension ces bovins.

La demande d'aide vaudra demande de paiement.

Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage situées en ZR3, y compris les exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issus des estives en ZR mais dont les sites principaux d’élevage sont situés hors ZR.

Par ailleurs, s’agissant du deuxième volet de l'aide et de manière exceptionnelle du fait de conditions météorologiques dégradées à l’approche de l’hiver, les bovins issus de pâtures en ZR, qui pour des raisons de bien-être animal nécessitent d’être déplacés et dont les sites principaux d’élevages sont situés hors ZR sont également éligibles à l’aide. L’éligibilité de ces bovins sera évaluée au cas par cas et validée par la DRAAF compétente en transmettant à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) les raisons justifiant cette éligibilité.

Elle a pour objectif d’inciter ces éleveurs à conclure des contrats de pension. Ces contrats constitueront des pièces justificatives conditionnant l’attribution et le paiement de l’aide.

L'appréciation des sites (estive, pension, propriétaire des bovins) se basera sur les contours des ZR en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral de mise en œuvre du fonds d'urgence.

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation en pension sont éligibles à l’aide.

Le forfait est de 2 € maximum par bovin éligible (par tête) et par jour de présence dans l’exploitation d’accueil.

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis sur une période débutant, au plus tôt, le 21 octobre 2025 et finissant à la date de fin des restrictions de mouvements et, au plus tard, le 9 janvier 2026. Cette période ne pourra en tout état de cause pas dépasser une durée maximale de 45 jours.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants.

En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 9 janvier 2026 à 23h59.