DDT31 - Fonds d'urgence soutien à la filière céréalière et protéagineuse
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Ce dispositif d'urgence est destiné à financer la mise en place d'une aide exceptionnelle de nature forfaitaire à destination des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux.
La demande d'aide vaudra demande de paiement.
Le dispositif s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux qui :
• consacrent au moins 60 % de leur surface cultivée aux céréales et aux protéagineux ;
• disposent d’une surface minimale en céréales et protéagineux de 40 Ha (15 Ha pour les JA) ;
• exploitent moins de 10 % de leur surface en cultures industrielles et légumes de plein champ ;
• ont connu une baisse d’au moins 25 % de leur excédent brut d’exploitation (EBE) 2024 par rapport à la moyenne des années 2019 à 2023.
Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 31 mars 2026 à 23h59.
Pour tous :
- Attestation des aides de Minimis agricoles
- IBAN
- Données comptables : Compte de résultat ou tableau des soldes intermédiaires de gestion des 6 derniers exercices ou attestations comptables