Demande d'autorisation préfectorale individuelle de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran dans le département de la Loire - saison 2025/2026

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Formulaire de demande d'autorisation pour la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture extensive en étang dans le département de la Loire - saison 2025-2026.

Ces autorisations ne sont valables que pour les spécimens de l'espèce "phalacrocorax carbo sinensis".

Elles sont délivrées pour prévenir les dommages aux piscicultures et selon les modalités de l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028

Propriétaires, syndicats professionnel, exploitants ou ayants droit concernés par des dommages de Grands Cormorans sur des piscicultures en étang.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatifs des actions en faveur de la biodiversité (facultatif)

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 02 juin 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.