Démarche ouverte aux exploitations ayant leur siège dans le Rhône.

La filière céréalière et protéagineuse française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur ces dernières années : hausse marquée des coûts de production, diminution des récoltes, situation de marché défavorable et prix à la baisse. Ce cumul fait ainsi apparaître des revenus disponibles moyens négatifs sur plusieurs années consécutives.

La situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, le Gouvernement a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

La région Auvergne Rhône Alpes est dotée d’une enveloppe de 1 610 000 € pour ce soutien qui s’inscrit dans un régime d’aide de minimis agricole.

Pourront bénéficier de ces aides : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). La transparence GAEC s'applique.

En outre, pour être éligible, l’exploitation doit vérifier ces critères cumulatifs :

• une surface minimale de 65 hectares de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;

• un critère de surface : les surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux doivent être supérieures à 60 hectares ;

• surface en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10 % ;

• un critère économique : pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport aux cinq dernières années. Cette baisse d’EBE doit être attestée et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes .

L’atteinte des critères ci-dessus est vérifiée sur la base des surfaces admissibles des déclarations PAC 2025.

Dans le cas des nouveaux installés et jeunes agriculteurs avec une date d’installation postérieure au 31/12/2020, ces critères sont adaptés, le plan d'entreprise ou le business plan sera pris en compte pour le critère EBE, et le critère de spécialisation sera analysé sur les années disponibles ;

La plateforme de dépôt des demandes est ouverte jusqu"au 7 avril, à 23h59.

L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €.

L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.

Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points de façon suivante :

• 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
• 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
• Dans le Rhône, une bonification correspondant à 10 points supplémentaires est appliquée pour la détermination du forfait mentionné à l’article 3, au bénéfice exclusif des jeunes agriculteurs et nouveaux installés (date d’installation postérieure au 31/12/2020), dans la limite du plafond fixé à l'article 3. Un justificatif devra être fourni par le demandeur.