Dans le cadre de la lutte contre l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), la zone réglementée (ZR), centrée sur les foyers du Jura, intègre 87 communes de la Haute-Saône.

Des éleveurs peuvent avoir eu recours pendant l’été à l’utilisation d’estives pour leurs bovins, qui doivent alors retourner sur le site principal de leur élevage pour la période hivernale. Des autorisations de mouvement mises en place pour lutter contre la DNCB sont accordées entre l’estive et le lieu principal d’élevage lorsque les deux sites sont situés en zone réglementée.

En revanche, certains des lieux principaux d’élevage se situent en zone indemne (ZI) ou dans une autre ZR, interdisant le retour des bovins dans l’immédiat, pour des raisons sanitaires.

Le maintien de ces animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage, de respect du bien-être animal, et de conditions de travail des éleveurs.

De la même façon, du fait de conditions météorologiques dégradées à l’approche de l’hiver, les bovins issus des pâtures en ZR peuvent nécessiter d’être déplacés pour des raisons de bien-être animal, ce qui pose problème lorsque leur site principal est localisé en ZI.

Compte tenu de l’urgence de la situation, une aide financière exceptionnelle est mise en place : elle s’adresse aux exploitations d’élevage en ZR, qui prennent en pension des bovins issus des estives et/ou des pâtures (sous conditions) en ZR mais dont les propriétaires ont leur site principal en ZI.

L'appréciation des sites (estive, pâture, pension, propriétaire des bovins) se basera sur les contours des ZR en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral de mise en œuvre du fonds d'urgence.

La demande d'aide vaudra demande de paiement.

Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage situées en ZR (y compris les exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé), qui prennent en pension des bovins issus des estives et des pâtures (sous conditions) de cette même ZR mais qui appartiennent à des exploitations qui ont leur principal site d’élevage en ZI.

Elle a pour objectif d’inciter ces éleveurs à conclure des contrats de pension. Ces contrats constitueront des pièces justificatives conditionnant l’attribution et le paiement de l’aide.

A noter : le site de pension doit être situé dans la même ZR que celle des estives et/ou des pâtures d'où reviennent les bovins (pas de mouvements inter-ZR).

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation en pension sont éligibles à l’aide.

Le forfait est de 2 € maximum par bovin éligible et par jour de présence dans l’exploitation d’accueil.

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis sur une période débutant, au plus tôt, le 21 octobre 2025 et finissant à la date de fin des restrictions ou interdictions de mouvements et au plus tard le 09 janvier 2026. Cette période ne pourra en tout état de cause pas dépasser une durée maximale de 45 jours.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants.

En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 09 janvier 2026.