ATTENTION : ce formulaire s'adresse uniquement aux exploitants dont le siège social est situé en SAVOIE.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la DNC, des zones réglementées (ZR) ont été arrêtées, dans lesquelles les mouvements de bovins étaient fortement restreints : tous les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement à partir ou à destination de la ZR pour élevage étaient, sauf rares dérogations, interdits.

Les exploitations d’élevage situées dans ces ZR ont été particulièrement impactées pendant plusieurs semaines par ces restrictions, notamment par des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou des difficultés de commercialisation.

L'objectif de cette aide est de soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la DNC. La définition des critères précis de ciblage a été laissée au soin de chaque préfet de région, dans la limite de l’enveloppe qui lui était allouée.

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’aide prendra la forme d’un forfait par UGB (unité gros bétail), à partir de 5€/UGB, qui pourra être majoré selon des coefficients de pondération relatifs à :

• La durée d’immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),

• Le type de production (lait/viande).

L’aide versée sera encadrée de deux manières :

• Elle ne sera versée que si le montant éligible dépasse 500 € pour une exploitation (en-dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible),

• Elle ne pourra dépasser le montant de 4 500 € pour une exploitation (plafond relevé pour les GAEC en fonction du nombre d'associés).

En fonction de la consommation de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué (à la hausse ou à la baisse).

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au vendredi 30 janvier 2026 à 23h59.

Cette aide s'adresse aux exploitations d’élevage de bovins :

• n'ayant pas hébergé de foyer DNC (les élevages foyers bénéficiant d'une indemnisation spécifique),
• dont le siège social est situé en zone vaccinale (ZV),
• qui sont immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide,
• non concernés par une procédure de liquidation judiciaire,
• dont les bovins sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).

Les DDT se baseront sur la BDNI pour calculer le montant d'aide.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC totaux).