Les piégeurs agréés ont l'obligation de déclarer chaque année, avant le 30 septembre, leur bilan de capture. Un bilan de piégeage doit être déclaré par commune de piégeage.

Piégeurs agréés

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 2 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.