Le droit de destruction par les particuliers d'animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts est strictement encadré. L’administration détermine la liste de ces animaux et fixe les modalités d’exercice du droit de destruction (cf. arrêté ministériel du 3 août 2023).

L’article R 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction, en précisant que les détenteurs de ce droit doivent l’exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

L'arrêté ministériel de 2023 fixe, pour chaque espèce, les modes de destruction autorisés, les périodes de destruction et les formalités requises.

Dans les Deux-Sèvres, le classement porte sur les espèces suivantes : la fouine, le renard, la corneille noire et le corbeau freux.

Concernant les espèces non indigènes envahissantes, classés nuisibles par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, les demandes de destruction par tir de la Bernache du Canada et du Raton laveur se feront exclusivement à l'aide du formulaire papier disponible sur le site internet des services de l'état en Deux-sèvres ( https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Biodiversite-chasse-foret-et-haies/Chasse/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESOD-ou-non-indigenes-modalites-de-regulation ).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 15 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 19 heures.