DDTM 59 - DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER - PROTECTION DES SEMIS - du 1er avril au 31 mai 2026

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 mai 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-4 et R.424-7, R.424-8.

Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Vu l’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2025-2026 dans le département du Nord.

  • Joindre un plan en pièce jointe (Plans)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 3 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 21 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.