Compte tenu des conditions climatiques qui restent relativement sèches au niveau du département, il est possible de déposer une demande de dérogation à l'implantation de cultures secondaires ou de couverts hivernaux dans le cadre de la BCAE7.

La démarche de demande de dérogation pour force majeure doit être faite en ligne. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 15 décembre.

Il n’est pas nécessaire de fournir les factures de semences correspondant aux couverts végétaux initialement prévus pour pouvoir bénéficier de la force majeure.

Après obtention de la dérogation pour force majeure, les cultures secondaires pourront être prises en compte, même si elles n'ont pas pu être implantées ou qu'elles ne lèvent pas correctement, et qu'aucune autre culture n'a été implantée.

La démarche s’adresse aux exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques qui souhaitent demander une dérogation à l'implantation d'une culture secondaire dans le cadre de la BCAE7.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 1 jour.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.