DDTM 64 - Demande de dérogation à l'interdiction de valoriser les jachères
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Si, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les parcelles déclarées en jachère ne peuvent être ni fauchées à des fins de valorisation ni pâturées durant une période de 6 mois, il convient néanmoins de permettre aux éleveurs de faire valoir des situations particulières.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, les données météorologiques et l’indice de pousse de l’herbe ne démontrent pas, à date, un déficit de pousse caractérisé à l’échelle départementale. Cela ne doit pour autant pas masquer d’éventuelles situations individuelles d’éleveurs confrontés localement à un important déficit fourrager mettant en difficulté ou en péril leur système d’exploitation.
Afin de permettre à ces éleveurs de faire une demande individuelle de dérogation, cette démarche leur permet d’apporter des éléments circonstanciés, justifiant de l’exceptionnalité de la situation climatique qu’ils rencontrent au niveau local, et détaillant les conséquences (techniques, agronomiques…) de l'événement sur leur exploitation, afin de permettre la reconnaissance du cas de force majeure.
La démarche s’adresse aux éleveurs des Pyrénées-Atlantiques qui souhaitent demander une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères en apportant des éléments circonstanciés justifiant de la situation individuelle de l’exploitation (exceptionnalité climatique et conséquences sur l’exploitation).
- Justificatif de l'impact sur l'exploitation (facultatif)
- Apporter des justificatifs, provenant de données extérieures à l'exploitation, de la survenue de ces événements (données techniques, scientifiques publiées par des organismes reconnus, relevés météo...): (facultatif)
- Références des parcelles concernées