Ce formulaire vous permet de demander le paiement d'une avance de 30%, d'un acompte ou du solde d'une subvention accordée pour la réalisation d'actions rentrant dans la mesure ETPPRN

Cette démarche est destinée aux particuliers ou entreprises de moins de 20 salariés (selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale), ayant obtenu une décision attributive de subvention pour des actions s'inscrivant dans la mesure ETPPRN ;