DDTM62 - Demande de dérogation à l'interdiction de valoriser les jachères
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Les conditions climatiques de ces derniers mois ont eu des conséquences sur la pousse des prairies, affectant les disponibilités en fourrages et amenant à devoir envisager la valorisation des jachères. Or, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune valorisation au moins 6 mois de l’année incluant le 31 août et, si elles sont déclarées « IAE » pour l’écorégime, impérativement du 1er mars au 31 août.
L'indicateur de sécheresse du centre de recherche européen montre que toutes les prairies du département sont affectées par la sécheresse. Dans ces conditions, les exploitants détenant des parcelles en jachère dans la zone concernée peuvent demander une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères "IAE". Ils doivent se manifester auprès de la DDTM à l'aide de la présente démarche.
La démarche s’adresse aux exploitants du Pas-de-Calais qui souhaitent demander une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères pour la campagne 2026.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 6 minutes.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 22 minutes.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ une heure.