• Procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou une procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui. (facultatif)
• Copie du contrat d’assurance avec la garantie catastrophe d’origine naturelle.
• Photocopie de la carte professionnelle «gestion immobilière». (facultatif)
• Devis du diagnostic ou des travaux.
• Copie de la pièce d'identité du demandeur / de la demandeuse
• Formulaire ETPPRN-976-Subvention daté et signé à la main puis scanné.
• RIB au nom du demandeur, de la demandeuse, de l'entreprise ou de la commune
• Dans le cas où la commune se porte mandataire pour le diagnostic bâti du particulier, la convention de mandat entre elle et le particulier.

Liste des pièces en fonction de votre situation

• Diagnostic de vulnérabilité identifiant les travaux pour la réduction de la vulnérabilité du bien.
• Le cas échéant, en cas de sinistre déjà survenu, une attestation de l'entreprise d'assurance du propriétaire indiquant la part de l’indemnité correspondant aux mêmes travaux pour réduire la vulnérabilité du bien.