La démarche permet aux opérateurs français du secteur alimentaire de satisfaire à leur obligation de notification, lors de leur mise sur le marché français, des denrées alimentaires appartenant aux catégories définies à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) n°609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids :

• les préparations pour nourrissons telles que définies au c) du même article ;
• les préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/127, telles que définies au d) du même article ;
• les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g) du même article ;
• les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids tels que définis au h) du même article.

La notification est obligatoire :

• lors de la mise sur le marché français d’une denrée relevant de l’une des catégories précitées ;
• lors de la modification de la composition ou de l’étiquetage d’une denrée préalablement notifiée ;
• pour signaler l’arrêt de commercialisation de l’une de ces denrées.

Un changement d’aromatisation ou de format (unité de conditionnement) pour un produit préalablement notifié ne nécessite pas de nouvelle notification. Pour plus de précisions, notamment sur les modifications d’étiquetage induisant une nouvelle notification, merci de vous référer au guide de la démarche.

L’obligation de notification via la présente démarche est prévue par l’arrêté du 20 juillet 2026 fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La notification peut être effectuée par le responsable de l’étiquetage sens au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires ou bien par une société mandataire implantée dans l’Union européenne désignée par celui-ci.

Deux téléprocédures dédiées, accessibles sur le site www.demarches-numériques.fr, sont mises à disposition :

• DéclaNUT-France pour les notifications effectuées par un responsable de l’étiquetage ou un mandataire établi en France ;
• DéclaNUT-Europe pour les notifications effectuées par un responsable de l’étiquetage ou un mandataire établi dans un autre pays de l’Union européenne que la France.