Déclaration d'audits défavorables d'un centre de contrôle technique ou d'un contrôleur technique de véhicules

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Déclaration des audits prévus à l'annexe IV des arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 pour les contrôleurs et à l'annexe V des arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 pour les centres de contrôle quand ceux-ci sont défavorables.

Ce formulaire traite les déclarations de l'intégralité des départements au sein desquels celui-ci est encadré par les arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 soit :

  • l'ensemble des départements métropolitains ;
  • le département de la Guadeloupe (971) ;
  • le département de la Martinique (972) ;
  • le département de la Guyane (973) ;
  • le département de la Réunion (974) ;
  • le département de Mayotte (976).

Dans la majorité des cas, seul le rapport d'audit défavorable objet de la déclaration est à transmettre. Dans le seul cas où celui-ci fait directement suite à un autre audit défavorable, le rapport d'audit défavorable précédent est également à transmettre.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 3 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.