Déclaration des binômes de prescription de Véhicule pour les Personnes en Situation de Handicap (VPH)
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L’arrêté du 6 février 2025 permet de faciliter la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Il prévoit notamment la prescription de certains véhicules* par un binôme de prescription composé :
• d’une part d’un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire (DU) Appareillage ;
• d’autre part d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Cette procédure permet de faciliter la déclaration du binôme de prescription, afin de faire apparaître ce binôme sur une carte nationale recensant les prescripteurs de VPH.
*FRMS, FRMV, POU_MRE FRE, FREP, FREV, SCO, CYC
Seul l’un des deux membres du binôme réalise la déclaration. Pour se faire, il doit disposer des informations suivantes s’agissant des deux membres du binôme :
• Nom
• Prénom
• Numéro RPPS
• Adresse professionnelle
• Adresse mail professionnelle
• Téléphone professionnel pour la prise de rendez-vous (information facultative)
• Si le médecin est titulaire d’un DU appareillage
Ces informations seront utilisées afin d’alimenter la cartographie nationale https://experience.arcgis.com/experience/0a1b5ce38baa4a23bcda1a08d2d3289a/, recensant les structures et praticiens habilités à prescrire des VPH.
Ce formulaire est déclaratif et ne nécessite pas de transmettre de pièces justificatives.