Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation (déclaration des bénéficiaires effectifs)
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Cette procédure permet de déclarer les changements survenus dans l'administration d'un fonds de dotation
Les changements survenus dans l'administration doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.
Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par le fonds de dotation peuvent effectuer cette déclaration.
- Pièce d'identité
- Pièce justificative de l'identité (Membres de l'administration du fonds de dotation)
Attachments list according to your situation
- Le mandat provenant du fonds de dotation
- Procès verbaux
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario : 19 days.
- If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
- If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 months.