Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise (déclaration des bénéficiaires effectifs)

Temps de remplissage estimé : 28 min (variable selon les options choisies)

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Cette procédure permet de déclarer les changements survenus dans l'administration d'une fondation d'entreprise

Les changements survenus dans l'administration doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par la fondation d'entreprise peuvent effectuer cette déclaration.

  • Pièce justificative
  • Pièce justificative de l'identité (Membre de l'administration de la fondation d'entreprise)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Le mandat provenant de la fondation d'entreprise
  • Procès verbaux

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.