Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise (déclaration des bénéficiaires effectifs)

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Cette procédure permet de déclarer les changements survenus dans l'administration d'une fondation d'entreprise

Les changements survenus dans l'administration doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par la fondation d'entreprise peuvent effectuer cette déclaration.

  • Pièce justificative
  • Pièce justificative de l'identité (Membre de l'administration de la fondation d'entreprise)

Attachments list according to your situation

  • Le mandat provenant de la fondation d'entreprise
  • Procès verbaux
  • Document attestant de l'immatriculation au registre de l'Etat étranger (Membre de l'administration de la fondation d'entreprise)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 11 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 months.