Déclaration relative à la création d'une association syndicale libre (ASL), d'une association syndicale libre de lotissement (ASLL) ou d'une association foncière urbaine libre (AFUL) - Création

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Déclarer la création d'une ASL, d'une ASLL ou d'une AFUL conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

La démarche s'adresse aux membres et présidents d'associations syndicales libres, aux notaires ou aux lotisseurs, en vue d'une publication au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise

  • Statuts
  • Déclaration d'association (optional)
  • Plan parcellaire

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  • Mandat
  • Copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage
  • Copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, datée et signée
  • Copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, datée et signée

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