Déclaration d’activité au titre de l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), dit "OPS-ULM"

Tout exploitant d’ULM effectuant une activité de vols locaux à titre onéreux, vols de découverte ou une activité particulière

a) Déclare cette activité, conformément à l'arrêté OPS-ULM : exploitation et aéronefs ;

b) Déclare tout changement dans sa déclaration d'activité ;

c) Atteste, tous les 24 mois, qu'il continue d'exercer son activité ;

d) Notifie, le cas échéant, la cessation de cette activité, sous un délai de 30 jours.

Exploitant d’ULM effectuant une activité de vols locaux à titre onéreux

Exploitant d'ULM effectuant une activité de vols de découverte

Exploitant d’ULM effectuant une activité particulière

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 12 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.