ARS BFC - Déclaration d'activité permanente de tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent et piercing en Bourgogne-Franche-Comté

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Cette procédure permet de déclarer les activités permanentes de tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent et piercing. La déclaration doit être réalisée au moins 21 jours avant la date de début de l'activité.

Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

  • Veuillez déposer ici votre attestation de formation ou certificat aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4 du code de santé publique.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 24 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.