ARS BFC - Déclaration d'activité permanente de tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent et piercing en Bourgogne-Franche-Comté

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Cette procédure permet de déclarer les activités permanentes de tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent et piercing. La déclaration doit être réalisée au moins 21 jours avant la date de début de l'activité.

Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

  • Veuillez déposer ici votre attestation de formation en soins d'hygiène
  • Si votre activité permanente s'exerce sur différents lieux dans le département du premier lieu d'exercice, merci de compléter le document modèle proposé ci-dessous en cliquant sur "le modèle suivant", enregistrez le sur votre ordinateur, puis joignez-le à votre formulaire en cliquant sur "Choisir un Fichier", ci-dessous : (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 1 day.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 4 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 15 days.