Déclaration d'existence d'un plan d'eau

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Régularisation administrative au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement concerne les plans d'eau crées avant le 29 mars 1993 et les plans d'eau de moins de 20 ares crées avant le 29 août 1999.

Note préalable

Les informations fournies par le propriétaire permettent à l’administration de reconnaître l’existence des ouvrages, installations, aménagements ou activités déclarés qui pourront alors poursuivre l’exploitation et les activités qui y sont liées.

Dans certains cas, le préfet pourra exiger le dépôt des pièces complémentaires visées aux articles R. 214-6 ou R. 214-32 du code de l’environnement.

Un contrôle sur place pourra être diligenté pour vérifier de la justesse des éléments transmis.

Rubrique Loi sur l'Eau. La présente déclaration simplifiée concerne la régularisation administrative des plans d’eau légaux créés avant le 29 mars 1993, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et les plans d’eau de moins de 20 ares crées avant le 29 août 1999 et qui, à ce titre, sont soumis à une procédure loi sur l’eau (art. L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement).

Cette régularisation administrative doit s'effectuer selon les dispositions de l'article R.214-53 du code de l'environnement .

La rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement est

concernée par cette demande.

La précédente démarche s'adresse à tout propriétaire d'un plan d'eau non régularisé et crées avant le 29 mars 1993 et les plans d'eau de moins de 20 ares crées avant le 29 août 1999.

  • Extrait de carte IGN au 1/25000 localisant plan d’eau et rejet.
  • Extrait de plan cadastral avec la représentation du plan d’eau, des différents ouvrages et le tracé des écoulements.
  • Justificatif de propriété : extrait de la matrice cadastrale, attestation notariée ou autre titre de
    propriété.
  • Tout document attestant de l’existence effective du plan d’eau avant le 29 mars 1993 (carte
    ancienne, photo datée, attestation du notaire, attestation du maire ou attestation sur l’honneur, permis de construire du plan d’eau…). Le site «remonter le temps de l’IGN» (http://remonterletemps.ign.fr/) vous permet de consulter des photographies aériennes antérieures à 1993.
  • Photos, schémas, plans ou coupes en votre possession permettant de décrire le plan d’eau, le
    barrage, les équipements de régulation et de sécurité.