La démarche numérique a pour objectif de déposer une déclaration d'intention de participation à France Santé et les engagements des structures de soins candidates pour obtenir une labellisation France Santé. Une fois déposé, le dossier sera instruit par l'ARS et ses partenaires. S'il est accepté, un courrier de labellisation sera déposé par l'ARS dans le dossier de la structure.

Si vous êtes une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre de santé conventionné Assurance Maladie, ce formulaire d’engagement vaut contractualisation avec votre Caisse pour la rémunération France Santé mentionnée au texte conventionnel dont vous êtes adhérent.

La démarche s’adresse à ce jour à toutes les structures concernées par une labellisation France Santé

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 9 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 19 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.