La démarche numérique a pour objectif de déposer une déclaration d'intention de participation à France Santé et les engagements des structures de soins candidates pour obtenir une labellisation France Santé. Une fois déposé, le dossier sera instruit par l'ARS et ses partenaires. S'il est accepté, un courrier de labellisation sera déposé par l'ARS dans le dossier de la structure.

Si vous êtes une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre de santé conventionné Assurance Maladie, ce formulaire d’engagement vaut contractualisation avec votre Caisse pour la rémunération France Santé mentionnée au texte conventionnel dont vous êtes adhérent.

La démarche s’adresse à ce jour à toutes les structures concernées par une labellisation France Santé

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario, the instruction time is 1 day.
• For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 9 days.
• If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 21 days.