Binationaux-Déclaration d'option Franco-Israélien, Franco-Suisse
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- Binationaux Franco-Israéliens
En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans.
Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.
La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui servira pour les démarches avec le centre du service national.
- Binationaux Franco-Suisses
En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.
La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui servira pour les démarches avec le centre du service national.
La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État. Cette demande peut être concomitante à la délivrance d’un certificat de résidence modèle A ou intervenir ultérieurement mais nécessairement avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « Déclaration d’option, modèle B ».
Ces démarches sont réservées aux personnes répondant aux critères précités et domiciliées dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Carte nationale d'identité recto verso ou le passeport français du demandeur
- SI le demandeur est MINEUR (facultatif)
- Copie de la page du livret de famille qui concerne le demandeur
- Copie de la page du livret de famille qui concerne les parents du demandeur
- Attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile
- Justificatif du domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité israélienne / suisse