ARS Occitanie - Déclaration d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

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Article R. 1311-2 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Cette démarche s'adresse à toute personne mettant en œuvre des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent ou de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Liste des sites concernés
  • Joindre la copie de l'attestation de formation, de la certification, du renouvellement de la certification ou de la validation du contrôle des connaissances et des compétences requises

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.