Déclaration d'une opération mentionnée à l'article L6222-3 du CSP portant sur un laboratoire de biologie médicale (Société)

Temps de remplissage estimé : 84 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire de biologie médicale, une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ou une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la transmission universelle de patrimoine, en application des articles L 6222-3 et D.6222-6, II du code de la santé publique.

IMPORTANT : Effectuer une déclaration par modification.

La déclaration doit être effectuée avant l'opération envisagée et l'ARS peut s'y opposer dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement d'une déclaration complète.

Cette démarche ne concerne que les LBM dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire et qui sont soit acquéreurs soit absorbants dans le cadre de l'opération déclarée.

Pour les LBM dont le siège social est situé en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Cette démarche s’adresse aux laboratoires de biologie médicale accrédités à 100 % de leur activité, dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire

  1. Une déclaration datée et signée par le / les responsables légaux du laboratoire de biologie médicale
  2. Un exemplaire des statuts à jour de la société
    Un extrait Kbis à jour (pour les sociétés en cours d’immatriculation, le justificatif du dépôt d’une demande auprès du greffe du tribunal de commerce)
    Une copie du règlement intérieur de la société
    Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés (pacte d’associés, etc.)
    Concernant les associés de la société :
    Une attestation de chaque associé, indiquant
    Pour les SEL et les sociétés coopératives, la catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ;
    Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
    La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
    L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social
    Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent (à défaut, pour les associés non encore inscrits : la justification de la demande d'inscription)
  3. Si l'opération déclarée affecte la liste des biologistes médicaux en exercice au sein du / des laboratoire(s) :
    Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre compétent pour chaque biologiste
    Pour les biologistes non-inscrits à l’Ordre des médecins ou des pharmaciens :
    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
    Une copie du diplôme d’Etat de médecin ou de pharmacien
    Une copie de la demande d’inscription du biologiste au tableau de l’Ordre compétent
  4. Selon la nature de l'opération envisagée : :
    Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération,
    Le projet d'acquisition d'un LBM, d'un site de laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire
    Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine
    La copie de l'ordonnance du tribunal e commerce désignant le commissaire à la fusion
Télécharger le guide de la démarche PDF – 632 ko