La situation climatique actuelle peut vous contraindre à ne pas respecter le cahier des charges de la mesure agro-environnementale et climatique à laquelle vous avez souscrit. Tous les cahiers des charges des MAEC sont intégrés au Plan Stratégique National (PSN) depuis le début de la programmation PAC. À ce titre, les obligations ne peuvent pas être modifiées.

Dans le cas où l’une ou l’autre des obligations des cahiers des charges des MAEC viendraient à ne pas être respectées, il est nécessaire que vous effectuiez sans délai une déclaration spontanée individuelle auprès de la DDT. Elles impliquent, entre autres, de soumettre des éléments objectifs justifiant de l’incapacité à respecter les dites obligations.

Cette justification peut répondre aux questions suivantes : en quoi le non-respect de l’obligation est irrésistible, donc en quoi vous n’avez eu aucune autre solution.

Les anomalies déclarées spontanément et individuellement par les agriculteurs (hors irrégularités constatées en contrôle administratif et/ou en contrôle sur place), et reconnues comme telles par la DDT, ne donnent pas lieu à l’application de sanctions.

La présente démarche s'adresse à l'ensemble des exploitations agricoles ayant souscrit à une mesures agro-environnementale et climatique (MAEC) et contraintes de ne pas respecter une obligation du cahier des charges