Déclaration de présence de mérules dans un immeuble (MAJ 2024)

Temps de remplissage estimé : 9 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Formulaire permettant de déclarer la présence de mérules en application des articles L 126-25 et L 131-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

Formulaire en ligne mis en place par la DDT 10 concernant principalement des déclarations pour des biens aubois. Pour les autres départements, c'est la DDT(M) compétente qui donnera la marche à suivre en fonction du contexte local.

Photos, diagnostics, analyse laboratoire, ...

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.