La démarche Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord (cerfa 15476*04) est close depuis le 20 avril 2026

Notre site dédié aux déclarations de vols sur démarches numériques ne sera plus actif à compter du 1er mai 2026.
Vous devrez désormais effectuer vos déclarations de vol :
• en catégorie spécifique via AlphaTango, (en cours de mise à jour en raison de la nouvelle réglementation)
• ou en catégorie ouverte via notre boîte fonctionnelle, en nous transmettant le formulaire CERFA 15476*04 dûment rempli et signé :
pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
Dans les deux cas, vous devrez fournir les pièces justificatives listées au paragraphe 7 de la notice d’information jointe.
Je vous invite dors et déjà à utiliser ces deux procédés pour déclarer vos survols et vous rappelle que conformément à l’arrêté du 23 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, entré en vigueur à la date du 1er janvier 2026, les vols effectués en zone peuplée et en agglomération sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent ne portant que sur des vols commençant au plus tôt, 10 jours ouvrables après le jour d’envoi de la déclaration (c’est-à-dire hors dimanche et jours fériés)et au plus tard, 30 jours ouvrables.
En cas de dossier incomplet ou non conforme, un classement sans suite sera effectué.
Je vous remercie de votre attention.
Bien cordialement