Déclaration de transport d'utilité sociale

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Déclarer au préfet de la Guadeloupe un bilan de l'activité de transport d'utilité sociale.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.

La preuve de la déclaration de votre association au bureau en charge du suivi des associations de la préfecture ;

Exemplaire des statuts de l'association précisant la notion de transport d'utilité sociale ;

Le descriptif de l'offre TUS précisant la règle de calcul du montant de la participation demandée aux bénéficiaires ;

Tableau récapitulatif de l'activité TUS comprenant les colonnes suivantes :

  • nombre de salariés ;
  • nombre d'adhérents ;
  • nombre de transports ;
  • nombre de conducteurs dont nombre de bénévoles ;
  • nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
  • nombre et capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
  • montant de la participation aux coûts demandée ;
  • règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;
  • nombre de trajets réalisés ;
  • distance moyenne parcourue par trajet en km.