Déclaration Préalable de Mise en Location – ACSO

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L’Agglomération Creil Sud Oise s’engage pour un habitat de qualité en mettant en place le dispositif du « déclaration de louer ».

Depuis le 5 janvier 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini sur les communes Creil, Cramoisy, Montataire, Nogent sur Oise, Saint Leu d'Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello et Villers-Saint-Paul de déclarer à l’ACSO une nouvelle mise en location ou un changement de locataire dans les 15 jours de la signature du contrat de location.

  • Cerfa 15651*01
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (facultatif)
  • Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols
  • Etat des installations intérieures de gaz (facultatif)
  • Etat des installations intérieures d’électricité
  • Diagnostic amiante (facultatif)